Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

L'ordonnance du 30 octobre 2019 vient d'être publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. Elle est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Cet article habilite le gouvernement à :

  • Redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(nouvelle fenêtre) au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété ;
  • Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

En voici l'essentiel :

Le Conseil syndical pourra décider seul des travaux
C’est l’une des principales avancées du texte. A l’avenir, l’assemblée générale des copropriétaires pourra mandater les membres de son conseil syndical pour gérer directement les travaux d’amélioration et d’entretien de l’immeuble (hors travaux de rénovation énergétique). L’AG pourra ainsi décider de la durée du mandat et des plafonds de dépenses à ne pas dépasser pour les travaux. Les membres ainsi mandatés pourront ensuite choisir entre plusieurs entreprises sans avoir besoin de l’approbation du reste de la copro.

Des votes plus simples en AG
Désormais toutes les décisions de copropriété qui nécessitent d’obtenir la majorité absolue des voix lors du vote en AG pourront bénéficier d’un coup de pouce pour faire accepter la mesure même si cette majorité n’est pas atteinte. Dès lors qu’un tiers des voix est atteint, la même assemblée pourra procéder à un second vote et faire adopter la mesure à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Ceci facilitera notamment les votes des travaux d’amélioration qui jusqu’ici n’étaient pas concernés par cette facilité de procédure.

Possibilité de poursuivre le syndic
En cas de manquements ou d’inaction d’un syndic, l’assemblée générale des copropriétaires pourra donner mandat au président du conseil syndical pour exercer une action contre ce dernier en vue d’obtenir réparation. Chose qui était impossible jusqu’à présent.

Des conseil syndicaux élargis aux descendants
Les membres des conseils syndicaux pourront à l’avenir se faire représenter par leurs ascendants et descendants. Une mesure de souplesse qui permettra de fluidifier bien des procédures, notamment dans les immeubles composés en majorité de personnes âgées.

De nouvelles prestations hors contrat pour le syndic
Le nouveau texte ouvre la possibilité pour les syndics d’obtenir des rémunérations complémentaires pour des prestations qui ne relèvent pas directement de leurs activités. Celles-ci seront définies par décret. Pourraient y figurer par exemple, des activités de conciergerie.

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