L’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété peut constituer un trouble anormal du voisinage

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

 

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

 

Ainsi, la responsabilité d’un copropriétaire ou de ses ayants droit peut être engagée si, tout en respectant la destination de l’immeuble, il porte atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Un tel cas survient par exemple avec l’exercice de l’activité de restauration qui est susceptible de causer des troubles anormaux du voisinage quand bien même elle serait autorisée par le règlement de copropriété.

Rappelons que la théorie des troubles anormaux du voisinage, d’origine prétorienne, permet d’engager la responsabilité de toute personne causant à autrui des nuisances outrepassant les inconvénients normaux du voisinage sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une faute de sa part. L’appréciation du caractère anormal des troubles relève de la seule compétence souveraine des juges du fond et peut être prouvée par tout moyen.

Ainsi, dans une affaire portée récemment devant la Cour de Cassation, les copropriétaires situés au premier étage d’un immeuble ont assigné le locataire du rez-de-chaussée qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit en cessation de l'activité commerciale et paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel avait constaté que l’activité exercée générait d'importantes nuisances sonores et olfactives constitutives d'un trouble anormal de voisinage mais avait rejeté la demande, considérant que cette activité n’était pas contraire à la destination de l’immeuble.

La Haute Cour casse cet arrêt au motif que la cour d’appel qui, après avoir constaté que l'activité exercée était source de nuisances constitutives d'un trouble anormal pour les copropriétaires, n’avait pas pris les mesures de nature à les faire cesser et n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

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