Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le contrat de Syndic

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété modifie le contrat type de syndic (art. 50).

Il s’agit principalement d’adapter le contrat type de syndic aux dispositions issues de l’ordonnance du 30 octobre 2019.

La plupart des modifications s’appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 4 juillet 2020 à l’exception de celles portant sur les assemblées convoquées à la demande d’un copropriétaire (clause 9.4) et sur la suppression de la dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé (annexe au contrat de syndic ; modification applicable aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020).

Les commentaires sont fermés.