Contrats de syndic : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020

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L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est parue au JO du 21 mai 2020.

I -  Conséquences sur les contrats de syndics renouvelés par ordonnance
Afin que des copropriétés ne se retrouvent sans syndic du fait de l’impossibilité de tenir des assemblées générales pendant le confinement l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 a renouvelé les contrats de syndic dont le terme est compris entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er soit le 10 septembre 2020 (la date du 10 septembre résulte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus).
L’ordonnance du 20 mai modifie l’ordonnance du 25 mars. Elle déconnecte la période déterminant les contrats renouvelés par ordonnance de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Finalement, sont renouvelés par ordonnance uniquement les contrats de syndic dont le terme est compris entre le 12 mars et le 23 juillet inclus.
La date butoir pour tenir l’assemblée générale qui procédera à la désignation du syndic est désormais le 31 janvier 2021.

II - Conséquence sur les mandats des conseillers syndicaux
L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 renouvelle certains mandats de conseillers syndicaux.
Du fait de l’ordonnance du 20 mai, sont renouvelés par ordonnance jusqu’au 31 janvier 2021 les mandats des conseillers syndicaux dont le terme est compris entre le 12 mars et le 23 juillet inclus.

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