AG dématérialisées : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020

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L'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifie l'ordonnance du 25 mars afin de permettre la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021.

L’assemblée générale sans présence physique des copropriétaires

Jusqu'au 31 janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.

Dans ce cas, les copropriétaires participeront à l'assemblée :
- par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
- en votant par correspondance, avant la tenue de l'assemblée, à l’aide d’un formulaire qui sera à adresser au syndic.

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Contrats de syndic : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020

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L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est parue au JO du 21 mai 2020.

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Dégât des eaux : la recherche de fuite modifiée

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Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI est applicable aux sinistres de dégât des eaux. Elle prévoit notamment qu’en principe, la recherche de fuite est organisée et prise en charge par l’assureur gestionnaire.

Toutefois, ayant constaté que des difficultés liées à la recherche de fuite persistent, les assureurs décident de modifier l'IRSI pour les sinistres qui surviendront à compter du 1er juillet 2020.

La nouvelle définition de la recherche de fuite :
La recherche de fuite est redéfinie. Il s’agit "des investigations destructives ou non nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite."
Désormais, le passage en apparent relèvera des seules dispositions contractuelles.

La recherche de fuite réputée garantie
Un réputé garantie spécifique à la recherche de fuite est créé afin d’inciter le responsable à l’effectuer :
Tout contrat d’assurance (de chose et /ou de responsabilité) garantissant les locaux (privatifs ou communs) est réputé garantir les frais de recherche de fuite.
En conséquence, les franchises, plafonds seront inopposables.

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Publication du Décret plafonnant les honoraires de l'état daté

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Un décret datant du 21 février 2020 vient de fixer le montant maximum qu'un syndic peut facturer à un vendeur pour l'établissement de l'état daté.

La facturation de l’état daté sera limitée à 380,00 euros à partir du 1er juin 2020.

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Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété

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L'ordonnance du 30 octobre 2019 vient d'être publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. Elle est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Cet article habilite le gouvernement à :

  • Redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(nouvelle fenêtre) au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété ;
  • Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

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