Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété

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L'ordonnance du 30 octobre 2019 vient d'être publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019. Elle est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Cet article habilite le gouvernement à :

  • Redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(nouvelle fenêtre) au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété ;
  • Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

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Le Syndic dispose d’un mois pour transmettre les documents demandés par le Conseil syndical

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Le Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au Syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au Conseil syndical.

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De fausses annonces sur le Bon Coin publiées au nom de JMR IMMOBILIER

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Depuis lundi matin, 22 octobre 2018, et jusqu'à aujourd'hui, nous ne cessons de recevoir des appels téléphoniques au sujet d'annonces de locations publiées sur le Bon Coin.

Avec l'aide de personnes fort heureusement prudentes, nous avons  vu plusieurs pluisieurs annonces sur le site du Bon Coin, publiées au nom de JMR IMMO, avec notre numéro de SIRET.

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Fibre optique : le raccordement devient obligatoire lors des travaux de rénovation

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Un décret d’application de la loi Macron vient d’être publié : désormais, les travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels doivent inclure le raccordement à la fibre optique.

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lorsque des travaux sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels. Cette obligation est effective depuis le 8 mai, suite à la publication du décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l’habitation.

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Avenant n° 91 pour le versement d'une prime exceptionnelle

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Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles ont conclu, le 17 octobre 2016 un avenant qui prévoit le versement d’une prime exceptionnelle.

Cet avenant vient d'être publié dans l'Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux.

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Publication du Décret no 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du DTG

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Le Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété vient d'être publié.

 

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