Assemblées de copropriétaires : les règles applicables depuis le 9 juin 2021

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Les Assemblées générales peuvent reprendre en présentiel depuis le 9 juin à condition de respecter :

-    une distance d’un mètre entre chaque personne (soit au moins 4m² par personne)
-    les gestes barrières habituels (port du masque, gel hydroalcoolique)
-    le couvre-feu qui débute désormais à 23 h. La présence à l’assemblée n’est pas un motif dérogatoire : elle doit donc se terminer suffisamment tôt pour que les copropriétaires puissent rentrer chez eux. Le syndic doit être muni de l’attestation de déplacement.

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Les règles dérogatoires de tenue des Assemblées générales prendont fin le 30 septembre

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La Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été promulguée le 31 mai.

Son article 8 modifie l’article 22-2 de l’Ordonnance originelle du 25 mars 2020 et prolonge la possibilité de tenir, à la discrétion des syndics, les assemblées générales de copropriété de manière dématérialisée jusqu'au 30 septembre 2021.


Ce texte prolonge également jusqu'à la même date la possibilité pour un copropriétaire de détenir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (contre 10% en temps normal).
 

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Copropriété et Covid 19 – prolongation des mesures prises

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Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements des personnes, l'ordonnance 2021-142 du 10 février 2021 proroge les mesures prises par l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

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Convention IRSI 2 : Précisions sur la recherche de fuite

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Une nouvelle définition précise que la recherche de fuites fait l’objet “d’investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux.”

Par “investigations non destructives”, on peut désigner les recherches de fuite visuelles, par caméra et par colorant… Désormais il ne sera plus nécessaire d’avoir des dommages indemnisables pour que soit indemnisée la Recherche de fuite. De plus, les frais de remise en état suite à une recherche de fuite restent garantis.

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Les comptes de l'exercice clos doivent être approuvés pour pouvoir être répartis

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Chaque année, le syndic a pour obligation de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de la copropriété, avec le double objectif pour le mandataire, d'obtenir la ratification de sa gestion financière, de même que, de conférer un caractère définitif aux comptes eux-mêmes.

La reddition annuelle des comptes, telle que soumise à l'approbation de l'assemblée, a pour objectif principal de faire approuver la gestion financière et comptable du syndic, au cours de l'année écoulée.

Nombreux sont les copropriétaires qui, pour des raisons légitimes (et notamment les déclarations fiscales) , nous contactent pour nous demander de leur adresser leur relevé individuel des dépenses de l'exercice clos.

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AG dématérialisées : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020

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L'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifie l'ordonnance du 25 mars afin de permettre la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021.

L’assemblée générale sans présence physique des copropriétaires

Jusqu'au 31 janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.

Dans ce cas, les copropriétaires participeront à l'assemblée :
- par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
- en votant par correspondance, avant la tenue de l'assemblée, à l’aide d’un formulaire qui sera à adresser au syndic.

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