Publication de l'arrêté du 28 février 2013 : les dernières précisions pour la réalisation de l'audit énergétique

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L’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique a été publié au Journal officiel du 3 avril .

Il est pris pour l’application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l’habitation, créés par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.

Cet arrêté, entré en vigueur le 4 avril 2013 et applicable en France métropolitaine, comporte sept titres.

Le titre I intitulé « Préliminaires » nous apporte notamment deux précisions intéressantes :

- une installation de chauffage ou de refroidissement est dite collective lorsqu’elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d’habitation du bâtiment ;

- un bâtiment est à usage principal d’habitation dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment (dans sa définition applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher) est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d’habitation.

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Les conditions d’installation et d’entretien des détecteurs de fumée viennent d’être précisées

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Faisant suite à la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation avant le 8 mars 2015, un arrêté du 5 février, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, vient préciser les exigences auxquelles doivent répondre ces équipements, leurs conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement.

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Amiante : 3 nouveaux arrêtés en décembre 2012

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Deux arrêtés du 12 décembre 2012, parus au Journal officiel du 28 décembre, ont défini les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et de la liste B (parois verticales intérieures, murs et cloisons en dur, planchers, plafonds, conduits, canalisations et équipements extérieurs, toitures,…) de la nouvelle annexe 13-9 du code de la santé publique, les critères d’évaluation de leur état de conservation et le contenu du rapport de repérage. Un troisième arrêté du 21 décembre 2012, paru au Journal officiel du 30 décembre, a détaillé les recommandations générales de sécurité devant être contenues dans le dossier technique amiante (DTA) et établi le modèle de fiche récapitulative.

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Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation : publication de l’arrêté

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En vertu du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles, les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement (article R. 131-2 du CCH).

L’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, paru au journal officiel du 5 septembre, vient définir les modalités d’application du décret du 23 avril 2012.

Il précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012. Il définit également le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.

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Publication de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

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Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs prévoyait un certain nombre d’arrêtés d’application.

Voici le premier : il date du 7 août 2012 et a été publié au JO du 15 août ;

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