Il est désormais possible d'adresser les appels de fonds par mail

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

L’avis indiquant le montant de la provision exigible, pour l’exécution du budget prévisionnel, ainsi que celui indiquant le montant de la somme exigible et l’objet de la dépense, pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, peuvent être adressés par le Syndic à chaque copropriétaire par lettre simple ou par message électronique, sous réserve de l’accord exprès desdits copropriétaire (article 35-2 du Décret du 17 mars 1967).

Le Décret du 27 juin 2019 ajoute que cet accord exprès doit préciser s’il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux. Il peut ne porter que sur les modalités particulières de notification mentionnées à l’article 64-5 du décret du 17 mars 1967.

Lire la suite de Il est désormais possible d'adresser les appels de fonds par mail

Le Syndic dispose d’un mois pour transmettre les documents demandés par le Conseil syndical

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Le Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au Syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au Conseil syndical.

Lire la suite de Le Syndic dispose d’un mois pour transmettre les documents demandés par le Conseil syndical

De fausses annonces sur le Bon Coin publiées au nom de JMR IMMOBILIER

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

Depuis lundi matin, 22 octobre 2018, et jusqu'à aujourd'hui, nous ne cessons de recevoir des appels téléphoniques au sujet d'annonces de locations publiées sur le Bon Coin.

Avec l'aide de personnes fort heureusement prudentes, nous avons  vu plusieurs pluisieurs annonces sur le site du Bon Coin, publiées au nom de JMR IMMO, avec notre numéro de SIRET.

Lire la suite de De fausses annonces sur le Bon Coin publiées au nom de JMR IMMOBILIER

Tout savoir sur la Convention IRSI

Rédigé par JMR-IMMOBILIER - - Aucun commentaire

La Convention IRSI s’applique à partir du 1er juin 2018 et remplace la Convention CIDRE.

Sinistres concernés :

  • Dégâts des eaux

Toutes les causes sont concernées sauf :

 Infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures fermées ou non + pénétrations d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée + phénomènes de condensation + Eaux de ruissellement, remontées de nappes, débordement cours d’eau, inondation, refoulement d’égout.

  • Incendies

Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal sauf Phénomènes naturels, Incendie impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Les autres évènements (choc de véhicule, dommages électriques, tempêtes…) restent exclus.

Lire la suite de Tout savoir sur la Convention IRSI

Fil RSS des articles de cette catégorie