Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le contrat de Syndic

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Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété modifie le contrat type de syndic (art. 50).

Il s’agit principalement d’adapter le contrat type de syndic aux dispositions issues de l’ordonnance du 30 octobre 2019.

La plupart des modifications s’appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement au 4 juillet 2020 à l’exception de celles portant sur les assemblées convoquées à la demande d’un copropriétaire (clause 9.4) et sur la suppression de la dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé (annexe au contrat de syndic ; modification applicable aux contrats de syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020).

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Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG

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Le modèle de formulaire de vote par correspondance est fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020 (JO du 3).

Ce formulaire peut être adapté et complété mais aucune des mentions de ce modèle ne peut être supprimée. 

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Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019

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Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) est pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété.

Il modifie le décret du 17 mars 1967 et comprend des mesures portant notamment sur :

-    Le syndic et son contrat : le contrat type de syndic est modifié
-    Les assemblées générales
-    Le conseil syndical
-    Les petites copropriétés et les copropriétés à deux copropriétaires 
-    La comptabilité du syndicat
-    Les procédures judiciaires
-    Les modalités de notification et de mise en demeure.

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Les changements de la Convention IRSI au 1er juillet 2020

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Pour rappel, la convention IRSI qui régit la gestion des sinistres dégâts des eaux en copropriété depuis le 1er Juin 2018 évoluera au 1er juillet 2020. Ainsi, les nouvelles dispositions s’appliqueront pour les sinistres survenus à partir du 1er juillet 2020.

En effet, il était parfois complexe pour les assureurs d’occupants de réaliser la recherche de fuite pour des logements qu’ils n’assurent pas. La situation devenait délicate, lorsque l’assureur de l’occupant souhaitait organiser la recherche de fuite alors qu’il ne connaissait pas l’immeuble.

De plus, se posait la question de la prise en charge des frais de recherche de fuites entre les différentes parties prenantes. On observait de nombreux litiges entre les assureurs d’occupants et les assureurs d’immeubles.

Aussi, pour palier ces difficultés, il a été convenu d’aménager la convention IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble). De telle sorte que de nouvelles mesures encadrent désormais, la recherche de fuites.

Cette évolution devait entrer en vigueur au 1er avril 2020. Compte tenu de la crise du Covid-19, son entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2020.

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Les comptes de l'exercice clos doivent être approuvés pour pouvoir être répartis

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Chaque année, le syndic a pour obligation de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes de la copropriété, avec le double objectif pour le mandataire, d'obtenir la ratification de sa gestion financière, de même que, de conférer un caractère définitif aux comptes eux-mêmes.

La reddition annuelle des comptes, telle que soumise à l'approbation de l'assemblée, a pour objectif principal de faire approuver la gestion financière et comptable du syndic, au cours de l'année écoulée.

Nombreux sont les copropriétaires qui, pour des raisons légitimes (et notamment les déclarations fiscales) , nous contactent pour nous demander de leur adresser leur relevé individuel des dépenses de l'exercice clos.

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