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Syndic de copropriété - Une relation de confiance

Les nouvelles dispositions relatives à l'amiante

 

Le Décret 2011-629 impacte le diagnostic amiante lié à une vente mais aussi le DTA (Dossier Technique Amiante à effectuer en dehors de toute transaction), les contrôles à faire avant démolition et crée un nouveau Diagnostic Amiante des Parties Privatives.

 

Les changements :

  • Un seul responsable de ces nouvelles obligations : le PROPRIÉTAIRE (privé ou public) du bien bâti : il sera obligatoirement destinataire du rapport et devra en assurer la communication et le suivi (liaison avec le Préfet, actions à mener, mises à jour…)
  • Les diagnostics amiante pour la vente, réalisés suivant la réglementation actuelle ne seront plus valides après Avril 2012. (la liste des matériaux et produits à repérer a été modifiée et étendue). Si l’acte authentique de vente du bien n’a pas été signé avant cette date, tous ces diagnostics devront donc faire l’objet à minima d’une mise à jour, y compris prélèvements + analyses complémentaires.
  • Obligation de réaliser les prélèvements et analyses permettant de s’assurer de la présence ou absence d’amiante dans TOUS les produits visuellement repérés: en cas de refus du propriétaire-vendeur, le doute persistant pourra être une cause d’annulation de la signature de l’acte authentique,

 

  • Création du « DAPP Dossier Amiante – Parties Privatives » pour les appartements, à réaliser même en dehors de projet de transaction. Ce dossier devra être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants et de toute personne amenée à réaliser des travaux dans l'immeuble, ceux-ci devant être informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier.
  • Pour tous les biens ayant déjà fait l’objet d’un DTA (Dossier Technique Amiante des parties communes ou Dossier Technique Amiante des immeubles tertiaires), obligation d’établir un nouveau DTA selon les listes de produits A + B mises à jour, y compris prélèvements+analyses complémentaires avant transmission à un des copropriétaires vendant son bien ou avant certains travaux et au plus tard d'ici 2021.
  • Transmission au Préfet et obligation de travaux dans le cas d’amiante dégradée.

 

3 niveaux de repérage, 3 listes d'éléments à auditer, 3 niveaux de diffusion de l'information.
 

Les deux premiers niveaux de repérages restent visuels et sans sondages destructifs; le troisième niveau est réservé aux interventions avant démolition. Le cadre d'action pour les interventions avant travaux reste a définir.

  1. Le niveau A : Le plus simple a traiter, repérage des flocages, calorifuges et faux plafonds, pour un nouveau DAPP Dossier Amiante - Partie Privative.. Destiné, entre autres, aux occupants et aux operateurs qui viendront faire des travaux courants. Les rapports existants réalisés dans le cadre d¡¦une transaction feront office de repérage niveau A .
  2. Le niveau B : La liste précédente est complétée par les plafonds, sols et cloisons, les conduits et équipements intérieurs et quelques éléments extérieurs Le repérage selon ces nouvelles Grilles A et B sera exigé en cas de vente ; il forme également le nouveau DTA Dossier Technique Amiante .. En cas de rapport anterieur au 1er avril 2012, le proprietaire n'aura a faire que le complément, y compris prélèvements + analyses complémentaires car la levée de doute devient obligatoire.
  3. Le niveau C : Dans le cadre de la préparation à la démolition, repérage effectué notamment avec prise en compte de l’enveloppe extérieure complète et de certaines installations techniques. Le but prioritaire est d’assurer la protection des toutes les personnes appelées à réaliser ces travaux, de prévenir toute contamination du voisinage du chantier et d’éviter les mauvaises surprises une fois le chantier démarré. Le repérage n’est pas simplement visuel mais doit faire l’objet d’investigations plus poussées que dans les deux cas précédents, destructives si nécessaires et avec une obligation de résultat.

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